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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
Ordonner au Burundi de rendre compte dans un delai de 3 mois, des suites
qu'il aura donnees aux conclusions de la Commission.
La Procedure:
16. La Plainte e t parvenue au S cretariat d la Comrnis ion Africaine le 28 juin 2019
qui en a accuse reception 1 7 aout 2019
17. Lors de sa 65eme Session Ordinaire tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019, a
Banjul, Gambie, la Commission s' est saisie de la Communication, en rejetant la
requ~te aux fin de renvoi de l'affaire devant la Cour
18. Le 3 janvier 2020, les Plaignants ont ete notifi de la decision de aisine, et invites
a corriger certains paragraphes de leur plainte en ce qui concerne I nom de la
victime. Ils ont ete ensuite invites par lettre dat du 15 janvier 2020 a presenter
leurs arguments sur la recevabilite. l'Etat defendeur a ete, de m~me, informe de la
decision, le 15 janvier.
19. Le 12 mars 2020, l'etat a ete informe de la decision de la Commission, pris
pendant sa 27eme Session extraordinaire tenue du 19 fevrier au 4 mar 2020 a
Banjul, Gambie, de renvoyer l' examen de la Communication dans I' attente d s
arguments du Plaignant sur la rec vabilite. Jusqu'a present, il n 'y a pas eu
d'observations de la part des plaignants.
Analyse de la Commission sur la radiation :
1. La Commi sionnot que, conformement aux articles 141 (alineas 1 et 2), 142 et 145
du reglement interieur d 2020 de la Commission (reglement de 2020), tels
qu'interpretes par 1 s directive pratiques de la Commission dans son alinea S(ii)
de la directiv I : Application du reglement interieur de 2020, les plaintes ou
communications soumises avant l'entree en vigueur du r glement d 2020
continuent d '~tre regies par le reglement interieur de 2010 de la Commission
(reglement de 2010). Par cons quent, la pre ente communication, ournis en
2019, sera xamine a la lurniere du Reglement Interieur de 2010.
2. La recevabilite des plaintes individuell centre les Etats e
traitee dans le articles 105 a 107. L' Article 105(1) dispos
Commi sion s' est saisie d 'une Plainte, elle demande au plaigna
arguments sur la recevabilite dans un delai de deux (2) mois.
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Un .Ion
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