Qu’ainsi, les fonds placés par le défunt à la BCCI ont été transférés à la
Banque Centrale du Libéria, laquelle est également entrée en possession
d’autres fonds appartenant au défunt et à sa famille, dans le cadre de
diverses procédures de liquidation de banques locales, en totale
violation du droit de propriété et des droits successoraux des héritiers
du défunt ;
Qu’en dépit de maints efforts et démarches entrepris auprès du
Gouverneur de la Banque Centrale de l’Etat défendeur pour solliciter des
informations relatives aux comptes bancaires et dépôts effectués par le
défunt dans des institutions financières au Libéria et à l’étranger, la
Défenderesse a obstinément refusé à la requérante tout accès aux
renseignements demandés, violant ainsi son droit à l’information, tel que
consacré à l’article 9 de la Charte Africaine de l’Homme et des Peuples ;
Que pour faire cesser ces violations, elle a, le 30 novembre 2011, intenté
une action judiciaire contre la Banque Centrale du Libéria. Après quatre
longues années de bataille judiciaire marquée de diverses manœuvres
visant à empêcher le procès ou à retarder la procédure, le Tribunal de
Commerce a finalement rendu son jugement en faveur de la requérante
et de sa famille, le 14 novembre 2015. La Banque Centrale du Libéria fut
alors condamnée à leur verser 10.482.299.99 dollars américains, plus
intérêts et frais de justice.
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