B. Violations alléguées
6.
Les Requérants allèguent qu’en raison des conditions dans lesquelles leur
procès s’est déroulé, l’État défendeur a violé leurs droits garantis par la
Charte, à savoir : le droit à la non-discrimination (article 2) ; le droit à une
totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi (article 3) ; le
droit à la vie (article 4) ; le droit à la dignité (article 5) ; le droit à un procès
équitable (article 7) ; et le droit à la liberté d’expression (article 9). Les
Requérants allèguent également que les agissements de l’État défendeur
constituent une violation de l’obligation générale de respecter la Charte,
énoncée à son article premier.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 15 juin 2016.
Elle a été communiquée à l’État défendeur, le 27 juillet 2016 aux fins de
réponse, dans les soixante (60) jours.
8.
Après avoir bénéficié de plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a,
le 08 mai 2016, déposé son mémoire en réponse qui a été communiqué au
Requérant le 24 mai 2018.
9.
Toutes les écritures et pièces de procédure ont été régulièrement déposées
et communiquées.
10. Les débats ont été clôturés le 8 août 2023 et les Parties en ont été dûment
informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
11. Les Requérants demandent à la Cour de :
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