B. Violations alléguées 6. Les Requérants allèguent qu’en raison des conditions dans lesquelles leur procès s’est déroulé, l’État défendeur a violé leurs droits garantis par la Charte, à savoir : le droit à la non-discrimination (article 2) ; le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi (article 3) ; le droit à la vie (article 4) ; le droit à la dignité (article 5) ; le droit à un procès équitable (article 7) ; et le droit à la liberté d’expression (article 9). Les Requérants allèguent également que les agissements de l’État défendeur constituent une violation de l’obligation générale de respecter la Charte, énoncée à son article premier. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 15 juin 2016. Elle a été communiquée à l’État défendeur, le 27 juillet 2016 aux fins de réponse, dans les soixante (60) jours. 8. Après avoir bénéficié de plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a, le 08 mai 2016, déposé son mémoire en réponse qui a été communiqué au Requérant le 24 mai 2018. 9. Toutes les écritures et pièces de procédure ont été régulièrement déposées et communiquées. 10. Les débats ont été clôturés le 8 août 2023 et les Parties en ont été dûment informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Les Requérants demandent à la Cour de : 4

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