xviii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un
délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur
les sites Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires
constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste
accessible pendant au moins un (1) an à compter de la date de sa
publication.
Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports
xix. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
(6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, un rapport
sur l’état de la mise en œuvre des mesures qui y sont contenues
et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime
que celles-ci ont été pleinement mises en œuvre.
Sur les frais de procédure
xx.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
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