39. La Cour de céans a également considéré que le recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour, tel qu’appliqué dans le système judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaire que les Requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.17 40. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle les Requérants n’ont pas invoqué le refus d’assistance judiciaire et la liberté sous caution dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales, la Cour estime que cette violation alléguée s’est produite à l’occasion de la procédure judiciaire interne ayant abouti à la condamnation des Requérants. Ces allégations font donc partie du « faisceau de droits et de garanties » liés au droit à un procès équitable et qui constituaient le fondement des moyens soutenus en appel par les Requérants.18 Les autorités judiciaires de l’État défendeur ont amplement eu la possibilité d’examiner lesdites allégations, même si les Requérants ne les ont pas soulevées explicitement. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger des Requérants qu’ils introduisent une nouvelle requête devant les juridictions internes pour demander réparation de ce grief.19 41. La Cour estime qu’en l’espèce, les Requérants ont épuisé les recours internes dès lors que la Cour d’appel de Tanzanie, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur, a confirmé leur condamnation. 42. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère que les Requérants ont épuisé les recours internes conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. 17 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 72 et Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56. 18 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60 et Onyachi et Njoka c. Tanzanie, ibid, § 68. 19 Ibid., §§ 60 à 65. 12

Select target paragraph3