9.
Le 28 juin 2018, le Requérant a été tenu de déposer ses conclusions sur
les réparations, ce qu’il a fait le 6 août 2018. Lesdites conclusions ont été
communiquées à l’État défendeur le 18 septembre 2018.
10. Les 19 novembre 2018, 4 février, 6 février et 15 avril 2019, le Greffe a
adressé un courrier de rappel à l’État défendeur aux fins de dépôt sa
réponse. L’État défendeur n’y a pas donné suite.
11. Les débats ont été clôturés le 28 mai 2021 et les Parties en ont dûment reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
12. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Annuler la décision de la Cour d’appel et ordonner sa remise en liberté ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation en
réparation des années passées en prison ; et
iii. Lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera appropriée.
13. N’ayant pas pris part aux procédures dans la présente Requête, l’État
défendeur n’a pas conclu.
V.
SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR
14. La règle 63(1) du Règlement dispose :
Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses
moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre
partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée
que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes
les autres pièces pertinentes de la procédure.
4