instruments régionaux et universels relatifs aux droits de l’homme, notamment
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 4).
L’indifférence à l’égard des pertes en vies humaines dans la population civile
peut également entraîner une violation du droit à la vie.
La Commission estime, entre autres, que le droit couvre la protection de la vie
non au sens strict du terme, mais qu’il inclut la vie digne exigeant, dans une
large interprétation, la responsabilité de l’État de protéger la vie. Cette
responsabilité exige une large interprétation incluant l’obligation de prévenir la
privation arbitraire du droit à la vie, d’une enquête transparente sur une telle
privation qui aurait pu se produire, de demander des comptes et d’offrir un
recours effectif ainsi qu’une réparation aux victimes, en ce compris, selon les
circonstances, à leur famille proche.
L’État défendeur est également responsable de la violation du droit par tous ses
agents (exécutif, législatif et judiciaire) ainsi que par d’autres autorités publiques
ou gouvernementales de tous niveaux. Le critère permettant de déterminer si une
privation est légale ou non, en droit international, est le caractère arbitraire.
Ce principe a été reconnu par la présente Cour, notamment dans la récente
affaire du commandant d’escadre Danladi Angulu Kwasu contre la République
fédérale du Nigeria (procès n° ECW/CCJ/APP/24/15), arrêt rendu le
10 octobre 2017.
Comme susmentionné, le droit à la vie est sans aucun doute le point central dans
la notion de protection des droits de l’homme. Cependant, il ne s’agit pas d’un
droit absolu. Les dispositions précédentes, qui protègent le droit à la vie,
énoncent également les circonstances dans lesquelles la privation de la vie peut
être justifiée. Lesdites circonstances doivent être strictement interprétées à la
lumière de la nature fondamentale de ce droit, que l’État est dans l’obligation de
protéger.
Le point central de la présente requête porte sur l’arrestation présumée,
l’agression physique et le meurtre illégal de l’unique bienfaiteur des
Demandeurs par les agents des Défendeurs. Les Demandeurs ont allégué que
lesdits agents ont arrêté leur père (Ikyase Chia) sans aucune raison ni explication
et qu’ils l’ont tué de manière arbitraire.
20