le peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté… » viole le droit à la liberté de religion protégé par l’article 8 de la Charte et l’article 18 du Pacte. 146. Selon le Requérant, en reprenant l’expression « les mânes des ancêtres » dans la formule de serment du président de la République, l’État défendeur a donné son appréciation sur la légitimité de la croyance aux mânes des ancêtres et en tant que citoyen il ne saurait être obligé de prêter serment en faisant appel à une telle croyance qui est contraire à ses propres convictions et confessions religieuses. 147. Le Requérant fait valoir que l’élection de Monsieur Patrice Talon à la présidence de l’État défendeur en 2021 constitue un changement anticonstitutionnel de Gouvernement du fait de la composition du Conseil d’orientation et supervision de la liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI) organe chargé d’établir la liste électorale, alors que la Cour de céans avait ordonné la recomposition de cet organe avant la tenue de toute élection. 148. Le Requérant affirme, enfin, que malgré les décisions de la Cour de céans qui ordonne à l’État défendeur d’abroger les dispositions issues de la révision constitutionnelle ainsi que le code électoral, la Cour constitutionnelle de l’État défendeur, suivant les décisions DCC 21-011, DC 21-008, DCC 21-010 du 07 janvier 2021, a rejeté des demandes de citoyens de l’État défendeur tendant aux mêmes fins. 149. Il conclut que l’État défendeur a violé les articles 19(2) et 25(b) du PIDCP, 13(1) de la Charte, 3 (10) (11) et 23(5) de la CADEG et 1(i) du Protocole de la CEDEAO. 150. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation. *** 40

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