le peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté… » viole le droit à la
liberté de religion protégé par l’article 8 de la Charte et l’article 18 du Pacte.
146. Selon le Requérant, en reprenant l’expression « les mânes des ancêtres »
dans la formule de serment du président de la République, l’État défendeur
a donné son appréciation sur la légitimité de la croyance aux mânes des
ancêtres et en tant que citoyen il ne saurait être obligé de prêter serment
en faisant appel à une telle croyance qui est contraire à ses propres
convictions et confessions religieuses.
147. Le Requérant fait valoir que l’élection de Monsieur Patrice Talon à la
présidence de l’État défendeur en 2021 constitue un changement
anticonstitutionnel de Gouvernement du fait de la composition du Conseil
d’orientation et supervision de la liste électorale permanente informatisée
(COS-LEPI) organe chargé d’établir la liste électorale, alors que la Cour de
céans avait ordonné la recomposition de cet organe avant la tenue de toute
élection.
148. Le Requérant affirme, enfin, que malgré les décisions de la Cour de céans
qui ordonne à l’État défendeur d’abroger les dispositions issues de la
révision
constitutionnelle
ainsi
que
le
code
électoral,
la
Cour
constitutionnelle de l’État défendeur, suivant les décisions DCC 21-011, DC
21-008, DCC 21-010 du 07 janvier 2021, a rejeté des demandes de citoyens
de l’État défendeur tendant aux mêmes fins.
149. Il conclut que l’État défendeur a violé les articles 19(2) et 25(b) du PIDCP,
13(1) de la Charte, 3 (10) (11) et 23(5) de la CADEG et 1(i) du Protocole de
la CEDEAO.
150. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation.
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