La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Viceprésident, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R.
CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA,
Modibo SACKO, Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier.
En l’affaire :
Houngue Éric NOUDEHOUENOU
représenté par Me Nadine DOSSOU SOKPONOU, Avocate au barreau du Bénin,
Société civile professionnelle d’avocats (SCPA) Robert M. DOSSOU.
contre
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor.
après en avoir délibéré,
rend le présent arrêt
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Houngue Éric Noudehouenou, (ci-après dénommé « le
Requérant ») est un homme politique, ressortissant béninois. Il conteste la
loi du 02 juillet 20181 modifiant et complétant la loi organique du 18 mars
1999 2 relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et sa
conformité à la Constitution. Il conteste également les conditions de
candidature aux élections dans son pays.
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2
La loi n° 2018-02 du 02 juillet 2018.
La loi n° 94-027 du 18 mars 1999.
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