Cour note également que la voix du président du CSM est prépondérante lors des délibérations27. 77. De plus, selon l’article 127 de la Constitution28 et l’article 11 de la loi sur le CSM29, le CSM assiste le président de la République dans sa mission de gardien de l’indépendance de la justice. Pour la Cour, faire du CSM un organe d’assistance du président de la République le met manifestement sous l’emprise et la dépendance de ce dernier. 78. La Cour note que la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la constitutionnalité de la loi sur le CSM à deux reprises, d’abord par la décision DCC 18-005 du 23 janvier 2018 qui avait déclaré ladite loi conforme à la Constitution et ensuite par la décision DCC 18-142 du 28 juin 2018 qui a inversé la première décision. 79. La Cour est d’accord avec l’interprétation initiale de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré que l’article 1 de ladite loi était contraire à la Constitution au motif que « [l]a composition de ce conseil doit refléter le souci d’indépendance du Pouvoir judiciaire. En retenant comme membre de droit, outre le président de la République, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et le Garde des sceaux, ministre ayant en charge la gestion de la carrière des magistrats, le ministre chargé de la Fonction publique et le ministre chargé des Finances, l’article 1er de la loi est contraire à la Constitution ». 80. À cette même occasion, la Cour constitutionnelle avait ajouté que « le législateur, dans le souci d’indépendance du pouvoir judiciaire, doit prévoir Article 13 de la loi sur le CSM : « En cas de partage égal des voix : celle du Président est prépondérante ». 28 Constitution du 2 décembre 1990, article 127(2) : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». 29 Article 11 de la loi sur le CSM « le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste le Président de la République dans sa mission de garant de l’indépendance de la justice ; à cet effet, il est consulté sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et la sécurité des juges ». 27 25