textes législatifs contestés et que sur cet aspect, la Requête est conforme à la règle 50(2)(e) du Règlement. vi. Concernant la condition relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable 54. En ce qui concerne la condition relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable prévue par la règle 50(2)(f), la Cour rappelle qu’elle a adopté une approche au cas par cas pour apprécier ce qui constitue un délai raisonnable en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire. 18 Au nombre des circonstances que la Cour a prises en considération figurent, entre autres, le fait d’être incarcéré, d’être profane en droit, et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire19, d’être indigent, d’être analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour, de subir des intimidations et de craindre des représailles 20 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires21. 55. La Cour rappelle qu’elle a conclu à l’épuisement des recours internes sur les allégations de violation relatives aux lois n° 2018-16 du 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature, n° 2018-02 du 02 juillet 2018 du CSM, la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution et la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral lesquelles ont été déclarées conformes à la constitution, respectivement par les décisions DCC 18-141 du 18 juin 2018, DCC 18-142 du 18 juin 2018, DCC 19-504 du Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 121 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 73. 19 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), op.cit., § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) op.cit., § 54, Amiri Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 344, § 83. 20 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et Institute for Human Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 380, § 54. 21 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) op.cit., § 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 520, § 49 ; Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 235, §§ 83 à 86. 18 19

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