50. À cet égard, la Cour souligne que la Charte est partie intégrante de la Constitution de l’État défendeur 14 . Il en résulte que le contrôle de constitutionnalité, qui concerne aussi bien la procédure suivie pour l’adoption de la loi que son contenu15, s’exerce par rapport « au bloc de constitutionnalité que constituent la Constitution et la Charte »16. À travers cette procédure, la Cour constitutionnelle de l’État défendeur est tenue de vérifier la conformité de la loi aux instruments de droits de l’homme17. 51. En l’espèce, le Requérant allègue des violations de droits de l’homme qui tirent leurs sources de lois n° 2018-16 du 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature, n° 2018-02 du 02 juillet 2018 du CSM, n° 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution et la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral qui ont toutes fait l’objet, à la suite des demandes introduites par le président de la République en application de l’article 121 de la Constitution, d’un contrôle de constitutionnalité a priori par les décisions respectives DCC 18-141 du 18 juin 2018, DCC 18-142 du 18 juin 2018, DCC 19-504 du 06 novembre 2019 et DCC 19-525 du 14 novembre 2019 de la Cour constitutionnelle. 52. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne serait pas raisonnable de demander au Requérant de soumettre à la Cour constitutionnelle des questions sur lesquelles celle-ci s’est déjà prononcée. 53. La Cour déclare, par conséquent, que le Requérant a épuisé les recours internes en ce qui concerne les violations alléguées en relation avec les L’article 7 de la Constitution du Bénin dispose : « Les droits et devoirs proclamés et garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986, font partie intégrante de la (…) Constitution et du droit ». 15 L’article 35 du Règlement intérieur de la Constitution dispose, dans le cadre du contrôle de conformité à la Constitution : « La Cour constitutionnelle se prononce sur l’ensemble de la loi, tant sur son contenu que sur la procédure de son élaboration ». 16 Haut Conseil de la République (HCR) du Bénin siégeant en qualité de Cour constitutionnelle, Décision 3DC du 02 juillet 1991. 17 Sébastien Germain Marie Aikoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête N° 062/2019, Arrêt du 04 décembre 2020, § 102. 14 18

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