sur les autres demandes
~
Dit que jes prétentions des requérants tendant a la prise de diverses
ordonnances interdisant a Monsieur Mamadou Tandja d’organiser le
référendum critiqué et ses conséquentes subséquentes sont devenues
sans objet.
DEPENS
39. Mets les dépens a Ja charge des requérantes.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique a Abuja par la Cour de Justice
de la Communauté Economique des Etats de |’Afrique de I’Ouest les jours, mois
et an susdits.
40. ET ONT SIGNE
~
Hon Juge Awa Nana Daboya
—
Hon Juge Clotilde Médégan Nougbodé
—
Hon Juge Eliam Potey
ASSISTES DE Maitre Athanase Atannon
Présidente
Membre
Membre
Greffier