i Ill. RESUME DE LA PROCEDURE 7. La Requéte a été déposée DEVANT LA COUR le 4 juillet 2018 et signifiée a I'Etat défendeur le 27 juillet 2018. L'Etat défendeur a été invité a déposer sa réponse dans les soixante (60) jours suivant la réception de la Requéte. 8. Aprés plusieurs rappels et prorogations de délai par le Greffe, I'Etat défendeur a déposé sa réponse le 10 juillet 2019. 9. Le 18 janvier 2020, la procédure écrite a été close et les parties en ont été dament informées. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 10.Le Requérant demande a la Cour de : Dire que |'Etat défendeur a violé les articles 1, 2, 3(2) et 7(1) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; Ordonner a l'Etat défendeur de prendre des mesures constitutionnelles et législatives visant a garantir le respect des droits prévus aux articles 1, 2, 3(2) et 7(1) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; Ordonner a l'Etat défendeur de lui faire rapport sur l'exécution du présent arrét et des autres ordonnances, dans les douze mois suivant la date du prononcé de l'arrét ; Ordonner toute autre mesure qu’elle estime appropriée ; Dire que les frais de procédure sont a la charge de I’Etat défendeur. 11.L'Etat défendeur demande a la Cour de rendre les mesures suivantes en ce qui concerne la compétence et la recevabilité : i. Dire que la Requéte ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues articles 40(5) du Réglement, et 56(5) 4 et 6(2) du Protocole. aux

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