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Ill.
RESUME DE LA PROCEDURE
7.
La Requéte a été déposée
DEVANT LA COUR
le 4 juillet 2018 et signifiée a I'Etat défendeur le 27
juillet 2018. L'Etat défendeur a été invité a déposer sa réponse dans les soixante
(60) jours suivant la réception de la Requéte.
8.
Aprés plusieurs rappels et prorogations de délai par le Greffe, I'Etat défendeur a
déposé sa réponse le 10 juillet 2019.
9.
Le
18 janvier 2020,
la procédure
écrite a été close
et les parties en ont été
dament informées.
IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
10.Le Requérant demande a la Cour de :
Dire que
|'Etat défendeur
a violé les articles
1, 2, 3(2)
et 7(1) de
la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples ;
Ordonner
a l'Etat défendeur
de
prendre
des
mesures
constitutionnelles
et
législatives visant a garantir le respect des droits prévus aux articles 1, 2, 3(2) et
7(1) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;
Ordonner a l'Etat défendeur de lui faire rapport sur l'exécution du présent arrét et
des autres ordonnances,
dans les douze mois suivant la date du prononcé
de
l'arrét ;
Ordonner toute autre mesure qu’elle estime appropriée ;
Dire que les frais de procédure sont a la charge de I’Etat défendeur.
11.L'Etat défendeur demande a la Cour de rendre les mesures suivantes en ce qui
concerne la compétence et la recevabilité :
i.
Dire que la Requéte
ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues
articles 40(5) du Réglement, et 56(5)
4
et 6(2) du Protocole.
aux