le choix de voter pour différents candidats. Ainsi, il y aura donc, au sein d'un large groupe d'électeurs, différents sous-groupes en fonction de leurs convictions politiques. Alors que ceux qui soutiennent les candidats gagnants peuvent ne pas avoir de motivation de saisir les juridictions pour obtenir réparation dans le cadre du processus électoral, les autres sous-groupes d'électeurs peuvent étre désireux de demander une intervention judiciaire pour faire respecter leurs droits. 77.En interdisant purement et simplement aux juridictions d'examiner une plainte de quiconque concernant les résultats d'une élection présidentielle, l'article 41(7) de la Constitution de I'Etat défendeur traite en effet différemment et moins favorablement les citoyens qui souhaitent contester I'élection d'un président par rapport aux citoyens ayant des griefs autres que ceux concernant I'élection d'un président. 78.La Cour rappelle que l'Etat défendeur considére que la distinction faite par l'article 41(7) de sa Constitution représente un rapport de proportionnalité entre les moyens utilisés et l’objectif recherché en termes de protection de sa souveraineté. Toutefois, dans ses conclusions, I’Etat défendeur n’a pas fourni de détails sur la maniére dont la distinction faite a l'article 41(7) de sa Constitution est nécessaire pour protéger sa souveraineté ou comment sa souveraineté serait menacée si cette disposition était abrogée ou amendée, par exemple. La Cour est consciente qu’en vertu de Il’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un Etat ne peut invoquer les dispositions de ses lois internes pour justifier le non-respect de ses obligations découlant d’un traité22. 79.S’agissant de la doctrine de la marge d’appréciation en particulier, la Cour releve que la marge d’appréciation laissée a l’Etat est un élément récurrent de la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour européenne des droits de homme (ci-apres dénommée «la CEDH») ainsi que de lancienne 22 |’Etat défendeur a adhéré a la Convention de Vienne sur le droit des traités le 12 avril 1976, voir, https://treaties. un.org/Pages/ViewDetailslll.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXiIll1&chapter=23&Temp=mtdsq3&clang=_en. 23