pratiques, en ce sens que les individus devraient pouvoir jouir effectivement des droits inscrits dans couleur, le sexe, la Charte, la religion, sans distinction les opinions aucune politiques, fondée sur la race, l'ascendance la nationale ou l'origine sociale, ou toute autre situation. L'expression « toute autre situation » a l'article 2 englobe les cas de discrimination qui n'auraient pas pu étre prévus lors de I'adoption de la Charte. Pour déterminer si un motif reléve de cette catégorie, la Cour prend en compte l'esprit général de la Charte. 74.La Cour reléve que, dans ses observations, lEtat défendeur n’exclut pas l'éventualité d’une differentiation du fait de l’article 41(7) de sa Constitution mais fait valoir que la discrimination se justifie dés proportionnalité raisonnable entre les moyens savoir «la protection de la souveraineté de lors qu’il existe un rapport de reconnus et le but recherché, a la République-Unie de Tanzanie... ». L’Etat défendeur invoque également la doctrine de la marge d’appréciation pour justifier les mesures qu’il a prises par le biais de l’article 41(7) de sa Constitution. 75.La Cour note cependant que l'article 41(7) de la Constitution de I'Etat défendeur établit une distinction entre les justiciables dans la mesure ol, bien que les juridictions de |'Etat défendeur soient autorisées a connaitre de toute allégation d'un justiciable, elles ne jouissent pas de la méme latitude lorsqu'un justiciable souhaite qu’elles statuent sur I'élection présidentielle. qui souhaitent contester I'élection d'un président Le résultat est que ceux sont, en pratique, traités différemment des autres justiciables, en particulier en se voyant refuser l'accés aux recours alors que cet accés n’est pas refusé aux justiciables ayant d'autres griefs. 76.La Cour souligne que méme si l'article 41(7) de la Constitution de I'Etat défendeur peut paraitre neutre a premiére vue et qu'il s'applique, en principe, a tous les citoyens de I'Etat défendeur, cette disposition n'a pas le méme effet sur tous les citoyens. Il est évident que dans une démocratie multipartite, comme c'est le cas dans I'Etat défendeur, lors de toute élection, I'électorat devrait avoir 22

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