par leurs effets »'7. l'élimination de Une toutes position les formes similaire de ressort de discrimination a la Convention I'égard des sur femmes (CEDAW) de 1979 en ce qui concerne la définition de la discrimination a l'égard des femmes énoncée a l'article 1 de ladite Convention"®. 71.En ce qui concerne l'article 2 de la Charte, la Cour réaffirme qu’il est essentiel pour le respect et la jouissance de tous les autres droits et libertés protégés par la Charte. Cette disposition interdit strictement toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, ‘opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou sans équivoque, la d'altérer l'égalité des chances ou de traitement’. 72.La Cour rappelle que méme si la Charte interdit, discrimination, toutes les formes de distinction ou de différenciation ne peuvent pas étre qualifiées de discriminatoires. traitement devient lorsqu'elle n'a circonstances une discrimination, pas ot de elle justification n'est ni Une distinction en violation objective nécessaire et ni de ou une différence de l'article 2 de la Charte, raisonnable proportionnelle et aux dans des objectifs recherchés2°. 73. Comme homme la Cour I’'a conclu dans l'affaire Commission africaine des droits de et des peuples c. Kenya?’, le droit de ne pas étre discriminé est lié au droit a l'égalité devant la loi et a I'égale protection de la loi, droits inscrits a l'article 3 de la Charte. Toutefois, la portée du droit a la non-discrimination va audela du droit a l'égalité de traitement devant la loi et a également des aspects 17 Commission européenne “Limits and potential of the concept of indirect discrimination” https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/aa081c13-197b-41c5-a93a-a1638e886e61. 18 | 'Etat défendeur a ratifié la CEDAW le 20 aoiit 1985 — voir https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Countries.aspx?CountryCode=TZA&Lang=E N 18 Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (CADHP) (2017) 2 RJCA 9, § 137. 20 Ibid, § 139. Voir également, (2013) 1 RICA 34, §106. c. République du Kenya (fond) Tanganyika Law Society et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) 21 Commission africaine des droits de I’homme et des peuples c. Kenya (fond), § 138. 21