68.La Cour tient a rappeler que, dans I'affaire APDH c. Céte d'Ivoire, elle a reconnu
que la discrimination est « une différenciation entre des personnes ou des situations,
sur la base d'un ou de plusieurs critéres non
légitimes »'5. Cette définition de
la
discrimination, renvoie cependant a ce qui est souvent appelé la discrimination
directe. Dans les cas ot la discrimination est indirecte, l'indicateur clé n'est pas
nécessairement un traitement différent basé sur des critéres visibles ou illegaux
mais l'effet disparate sur des groupes
ou des individus du fait de mesures
ou
d'actions spécifiques.
69.Méme
de
si la discrimination directe peut étre plus présente en matiére des droits
l'homme,
discrimination
le droit
directe
international
des
et
Ainsi,
indirecte.
droits de
en
son
l'homme
article
interdit a la fois la
1,
la
Convention
I'élimination de toute forme de discrimination raciale de 1965 (CEDR)
sur
définit la
discrimination raciale comme
Toute
distinction,
exclusion,
restriction
ou
préférence
fondée
sur
la race,
la
couleur, l'ascendance ou I'origine nationale ou ethnique qui a pour but ou pour
effet de détruire
ou
de compromettre
l'exercice, dans des conditions d'égalité,
fondamentales
dans
les domaines
la reconnaissance,
la jouissance
des droits de l'homme
politique,
économique,
ou
a
et des libertés
social et culturel ou
dans tout autre domaine de la vie publique"®.
70. Etant donné que la discrimination indirecte est un concept fondé sur les effets, il
est évident que la définition ci-dessus englobe I’interdiction non seulement de la
discrimination
directe
mais
aussi
de toute discrimination
indirecte.
Cela
a été
confirmé par le Comité chargé de surveillance de la mise en ceuvre de la CEDR,
qui décrit la discrimination indirecte comme se rapportant a « des mesures qui ne
sont pas discriminatoires a premiére vue mais qui sont discriminatoires en fait et
18 Actions pour la protection des droits de l'homme (APDH) c. République de Céte d'Ivoire (fond) (2016) 1
RJCA 697 §§ 146 et 147.
16 L’Etat défendeur a adhéré a la CEDR le 27 octobre 1972 — voir
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Countries.aspx?CountryCode=TZA&Lang=E
N.
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