61.En conséquence, la Cour conclut que la Requéte remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées a l'article 56 de la Charte, telles qu’elles sont reprises a l'article 40 du Réglement et elle la déclare recevable en conséquence. Vil. SURLE FOND 62.Le Requérant allégue la violation des articles 1, 2, 3(2) et 7(1)(a) de la Charte. A. Violation alléguée du droit a la non-discrimination 63. Selon le Requérant, l’article 13(6)(a) de la Constitution de I'Etat défendeur prévoit que : Lorsque les droits et les obligations d’une personne sont examinés par une juridiction ou par tout autre organe, cette personne a droit a un procés équitable, le droit d'interjeter appel ou de former un autre recours judiciaire contre la décision de la juridiction ou de tout autre organe concerné. 64.Le Requérant fait valoir que nonobstant l'article 13(6)(a), l'article 41(7) de ladite Constitution interdit aux juridictions de connaitre de l’élection d’un candidat au scrutin présidentiel apres l’annonce du vainqueur par la Commission ce qui signifie que les personnes présidentielle accés Requérant, n’ont a non aucun pour avoir maintenu satisfaites des recours résultats judiciaire une disposition comme électorale, d'une quelconque. élection Selon le l'article 41(7) dans sa Constitution, I'Etat défendeur a violé l'article 2 de la Charte. 65. Pour sa part, I'Etat défendeur soutient que le droit a la non-discrimination prévu a l'article 2 de la Charte « n'est pas absolu lorsqu'il existe un but légitime et justifié ou un objectif justifiable». Se référant a l'avis consultatif rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans |’affaire Amendements proposés aux dispositions de la Constitution du Costa Rica relatives a la naturalisation du 19 18

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