51.S’agissant du deuxiéme aspect de l’article 40(6) du Réglement, la Cour rappelle
que la date a partir de laquelle une requéte peut étre introduite contre un Etat
partie
est celle
a laquelle
l'Etat concerné
a déposé
la déclaration
prévue
a
l'article 34(6) du Protocole, a savoir le 29 mars 2010 en ce qui concerne I’Etat
défendeur'?, En l’espéce toutefois, la Cour releve que le Requérant allégue la
violation continue de ses droits et la Cour a constaté, pour établir sa compétence
temporelle,
que
la violation
alléguée
revét
un
caractére
continu,
étant donné
qu'elle découle d’une loi adoptée depuis 1977 et en vigueur jusqu’a ce jour.
52. La Cour tient a réaffirmer que l’essence de ces violations continues réside dans
le fait qu’elles se renouvellent chaque jour, puisqu’elles découlent d’une loi, aussi
longtemps que |’Etat n’a pas pris de mesures pour y remédier"4. Il en résulte que
les violations
allgguées
du
fait de
l'article 41(7)
défendeur se renouvellent automatiquement
de
la Constitution
de
I’Etat
aussi longtemps que des mesures
n’auront pas été prises pour y remédier.
53.La Cour reléve qu’en l’espéce, le Requérant I’a saisie huit (8) ans et quatre (4)
mois aprés le dépét par I’Etat défendeur de sa déclaration. Cependant,
aucun
recours interne n'était disponible pour que le Requérant I'épuise et du fait de la
persistance des violations, celles-ci se renouvelant automatiquement.
Dans
ce
contexte, la Cour estime que, au vu des faits de la présente affaire et du sens du
deuxiéme aspect de l'article 40(6), elle aurait pu étre saisie a tout moment aussi
longtemps que la loi dont découle la violation alleguée reste en vigueur.
54.Au
vu
de
ce
qui
précéde,
l'exigence
de
Iarticle
40(6)
la Cour
du
conclut
Réglement
que
et
la présente
elle
rejette
Requéte
en
remplit
conséquence
exception soulevée par I'Etat défendeur.
13 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 89.
14 Cf. Parrillo c. Italie [GC] n° 46470/11 ECHR 27 aoit 2015 §§ 109 a 112 et FAJ et autres c. Gambie
Affaire n° ECW/CCJ/APP/36/15. Arrét n° ECW/CCJ/JUD/04/18, 13 février 2018.
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