41.Dans ces circonstances, la Cour de céans fait observer que si le Requérant avait contesté l'article 41(7) devant les juridictions de |'Etat défendeur, il aurait inévitablement été débouté, au motif qu'aucune juridiction de I'Etat défendeur n'a le pouvoir d'annuler des dispositions de sa Constitution. rappelle en outre qu’un recours interne n’offrant aucune A cet égard, la Cour perspective de réussite ne constitue par un recours efficace au sens de l'article 56(5) de la Charte°. En l'espéce, la Cour constate que le Requérant disponible, efficace et suffisant, qui devait ne disposait donc pas de recours étre épuisé avant le dépdt de la présente Requéte"!. 42.Au vu de ce qui précéde, la Cour rejette l'exception de I'Etat défendeur relative a l'irrecevabilité de la présente Requéte au motif que les recours internes n'avaient pas été épuisés. ii. Exception relative raisonnable au dépdot de la Requéte dans un délai non 43.L'Etat défendeur soutient que « la Requéte ne remplit pas les conditions énoncées a Particle 40(6) du Réglement intérieur de la Cour ». Selon introduite 2010 par le Requérant lorsque la Cour devant d'appel les juridictions de Tanzanie I'Etat défendeur, « L'affaire internes a été tranchée a rejeté l'appel. Le en Requérant a attendu huit (8) ans avant de saisir la Cour de céans ». Méme si I'Etat défendeur reconnait que ni la Charte ni le Réglement ne prescrivent de délai dans lequel une requéte doit étre déposée, conforme il soutient que la présente Requéte « n'est pas aux dispositions des articles 56(6) de la Charte africaine et 40(6) du Reglement intérieur de la Cour et qu’elle doit &tre rejetée en conséquence ». 44.Pour sa part, le Requérant soutient que l'article 56(6) de la Charte ne prévoit aucun délai et qu'il « appartient a la Cour de se prononcer sur ce qu'elle estime 10 Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana, Requéte n°001/2017. Arrét du 28/06/2019 (fond et réparations), §§ 65-68. ‘1 Cf. Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda c. Nigeria, Commission africaine des droits de homme et des peuples (2000) AHRLR (CADHP 2000) 227. 13

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