41.Dans ces circonstances, la Cour de céans fait observer que si le Requérant avait
contesté
l'article 41(7)
devant
les juridictions
de
|'Etat défendeur,
il aurait
inévitablement été débouté, au motif qu'aucune juridiction de I'Etat défendeur n'a
le pouvoir d'annuler des dispositions de sa Constitution.
rappelle en outre qu’un recours interne n’offrant aucune
A cet égard, la Cour
perspective de réussite
ne constitue par un recours efficace au sens de l'article 56(5) de la Charte°. En
l'espéce,
la Cour constate que le Requérant
disponible,
efficace
et suffisant,
qui devait
ne disposait donc pas de recours
étre
épuisé
avant
le dépdt
de
la
présente Requéte"!.
42.Au vu de ce qui précéde, la Cour rejette l'exception de I'Etat défendeur relative a
l'irrecevabilité de la présente Requéte au motif que les recours internes n'avaient
pas été épuisés.
ii.
Exception relative
raisonnable
au
dépdot
de
la Requéte
dans
un
délai
non
43.L'Etat défendeur soutient que « la Requéte ne remplit pas les conditions énoncées a
Particle 40(6) du Réglement intérieur de la Cour ». Selon
introduite
2010
par le Requérant
lorsque
la Cour
devant
d'appel
les juridictions
de Tanzanie
I'Etat défendeur,
« L'affaire
internes a été tranchée
a rejeté
l'appel.
Le
en
Requérant
a
attendu huit (8) ans avant de saisir la Cour de céans ». Méme si I'Etat défendeur
reconnait que ni la Charte ni le Réglement ne prescrivent de délai dans lequel
une requéte doit étre déposée,
conforme
il soutient que la présente
Requéte
« n'est pas
aux dispositions des articles 56(6) de la Charte africaine et 40(6) du
Reglement intérieur de la Cour et qu’elle doit &tre rejetée en conséquence ».
44.Pour sa part, le Requérant
soutient que l'article 56(6) de la Charte
ne prévoit
aucun délai et qu'il « appartient a la Cour de se prononcer sur ce qu'elle estime
10 Alfred Agbes
Woyome c. République du Ghana,
Requéte n°001/2017. Arrét du 28/06/2019 (fond et
réparations), §§ 65-68.
‘1 Cf. Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda c. Nigeria,
Commission africaine des droits de homme et des peuples (2000) AHRLR (CADHP 2000) 227.
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