35.En
troisieme
lieu,
fondamentaux
le Requérant
et les devoirs
soutient qu'en
(Basic
Rights
vertu
de
and Duties
la loi sur les droits
Enforcement Act),
les
juridictions ne peuvent étre saisies qu’en cas de violation de droits de l'homme
consacrés aux articles 12 a 29 de la Constitution de I'Etat défendeur. Toujours
selon
le
Requérant,
Constitution
la
violation
alleguée
découle
de
de I'Etat défendeur et elle ne rentre donc
l'article
41(7)
de
la
pas dans le cadre des
recours prévus par la loi sur les des droits fondamentaux et les devoirs. Selon le
Requérant, il n’existe donc pas de possibilité d'épuiser les recours internes dans
Etat défendeur.
eK
36.La Cour rappelle que conformément aux articles 56 (5) de la Charte et 40 (5) du
Réglement,
pour
l'@puisement
des
qu'une
recours
requéte
internes
soit
recevable
s’ils existent,
elle
4 moins
doit étre
« postérieure
qu’il ne soit manifeste
a
a la
[Cour] que la procédure de ces recours se prolonge d’une facgon anormale ».
37.La
Cour
n'est
rappelle qu'aux fins d'épuisement des recours internes,
tenu
d'épuiser
suffisants2.
considéré
Comme
comme
que
les
recours
|'ont confirmé
disponible
judiciaires
la Commission
lorsqu’il
peut
étre
disponibles,
et
la Cour,
exercé
sans
un requérant
efficaces
un
recours
obstacle;
et
est
il est
efficace s’il offre des perspectives de réussite ; et il est suffisant lorsqu’il est a
méme
de
donner
satisfaction
au
considéré qu’il n’est fait exception
sont ni
se
plaignant?.
Toutefois,
la
Cour
a toujours
a cette régle que si les recours internes ne
disponibles, ni efficaces, ni suffisants ou si la procédure de ces recours
prolonge
de
maniére
anormale*.
La
Cour
a
également
souligné
qu'un
requérant n'est tenu d'épuiser que les recours judiciaires ordinaires®.
2 Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, (2000) AHRLR 107 (CADHP 2000), §§ 31 et 32.
3 Ibid.
4 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), 21 juin 2013
(2013) 1 RJCA 204, § 84; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, §
64 ; voir aussi Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, § 95.
5Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requéte n° 053/2016. Arrét du 28 mars 2019
(fond), § 38 et Diocles William c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requéte n° 016/2016. Arrét du
21 septembre 2018 (fond et réparations), § 42.
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