6. Selon l’un des avocats du Requérant, le jugement avant-dire-droit n° 25 du 27 janvier 2021 a été confirmé par la Cour d’appel de Bamako le 25 février 2021 et le Requérant a ensuite recouvré sa liberté. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation de ses droits ci-après : i. Le droit à la liberté, protégé par l’article 6 de la Charte ; ii. Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte et l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ciaprès désigné « PIDCP »)3 ; et iii. Le droit à la liberté de conscience, protégé par l’article 8 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête introductive d’instance, accompagnée de la demande de mesures provisoires, a été reçue au greffe de la Cour, le 1er décembre 2020. 9. Le 15 janvier 2021, le Greffe a communiqué la Requête introductive d’instance et la demande de mesures provisoires à l’État défendeur dont la réponse a été requise dans les délais respectifs de quatre-vingt-dix (90) et quinze (15) jours suivant la réception de la communication. 10. Le 02 mars 2021, le Greffe a demandé au Requérant des informations supplémentaires relativement à l’issue de l’audience tenue le 25 février 2021 par la Cour d’appel de Bamako qui devait statuer sur l’appel interjeté contre la décision de mise en liberté du Requérant. Le 11 mars 2021, l’avocat du Requérant a informé le Greffe que la décision de libération du Requérant avait été confirmée. 3 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP, le 16 juillet 1974. 4