35. La Cour note que conformément à l’article 56(5) de la Charte et la règle
50(2)(e) de son Règlement, les requêtes doivent être postérieures à
l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit
manifeste que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon
anormale.
36. La Cour souligne que les recours internes à épuiser sont les recours de
nature judiciaire, ces recours devant être disponibles, c’est-à-dire qu’ils
peuvent être utilisés sans obstacle par le Requérant, efficaces et
satisfaisants en ce sens qu’ils sont à « même de donner satisfaction au
plaignant ou de nature à remédier à la situation litigieuse »5.
37. La Cour rappelle, d’autre part, que la condition d’épuisement des recours
internes implique que la question que le Requérant entend porter devant
l’instance internationale ait été soulevée, en substance, devant les
instances nationales si celles-ci existent, si elles sont adéquates,
accessibles et effectives6.
38. La Cour relève que la condition de l’épuisement des recours internes
s’apprécie, en principe, à la date de l’introduction de l’instance devant elle 7.
39. La Cour précise que pour déterminer si l’exigence de l’épuisement des
recours internes a été respectée, il faut que l’instance interne à laquelle le
5
Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ibouldo et
Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014)
1 RJCA 226, § 68 ; Konaté c. Burkina Faso (fond), § 108 ; Sébastien Germain Marie Ajavon c.
République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 027/2020, Arrêt du 2 décembre 2021 (compétence et
recevabilité), § 73.
6 Koumi koutché c. République du Bénin (compétence et recevabilité), §49 ; Sébastien Germain Ajavon
c. République du Bénin (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA 136, § 98. Voir aussi, CADHP, Dabalorivhuwa
Patriotic Front c. République d’Afrique du Sud, décision des 9-23 avril 2013, Communication n°
335/2006, §§ 81-83 ; CEDH, (GC), Azinas c. Chypre, arrêt du 28 avril 2004, §§ 40- 41 ; CDH, Kavanagh
c. Irlande, constatations du 26 avril 2001, communication n° 819/1998, § 9.3.
7 Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 010/2018, Arrêt du 25 septembre 2020,
(compétence et recevabilité), § 41.
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