00035? 9. Les Requ6rants font 6galement valoir que l'Etat d6fendeur applique le droit de grAce de manidre discriminatoire entre prisonniers condamn6s pour les m6mes infractions ; certains sont 6largis, affirment-ils, alors que d'autres sont condamn6s d la prison d perp6tuit6. lls en concluent que cette situation constitue une violation de l'article 4 de la Charte. 10.Les Requ6rants soutiennent 6galement que les articles 445 e|446 de l'ordonnance portant fonctionnement du systdme p6nitentiaire (quatridme 6dition) de 2003 prescrivent que toute affaire qui a donn6 lieu d une peine de r6clusion d perp6tuit6 soit soumise au Pr6sident de Ia R6publique pour r6examen. Les Requ6rants affirment que l'Etat d6fendeur ne respecte pas ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les d6tenus qui purgent une peine de longue dur6e. lls ajoutent que l'Etat d6fendeur applique la lib6ration conditionnelle avec discrimination, uniquement en faveur des condamn6s pour infractions mineures. Cette discrimination dans l'application de la loi et le d6ni de la lib6ration conditionnelle constituent un traitement cruel et une violation des articles 9(1) et (2) de la Charte et 5 de la DUDH. 11. Les Requ6rants font encore valoir que les prisonniers ne regoivent aucune r6mun6ration pour les travaux qu'ils effectuent pendant leur s6jour en prison et, qu'd leur lib6ration, ils ne regoivent ni capital de d6part ni pension de r6insertion ; ils sont simplement abandonn6s d euxmdmes, ce qui constitue une violation de l'article 15 de la Charte. 12. lls font valoir en outre que leurs droits ont 6t6 viol6s, compte tenu de leur longue p6riode de d6tention provisoire dans I'attente de l'issue de leur procds, et que cette p6riode n'a pas 6t6 prise en compte et d6duite de la peine, contrairement aux articles 5 de la Charte et 5 de la DUDH. 13.Les Requ6rants font encore valoir que la saisine de la Haute Cour de I'Etat d6fendeur d'une requ6te en inconstitutionnalit6 est inutile, car cette juridiction n'est ni ind6pendante, ni juste, ni 6quitable, et tout particulidrement lorsqu'elle statue sur des revendications portant sur 5 / e_