m0346 demand6 la r6vision des procds les concernant, m6me s'ils ont form6 des recours devant la Cour d'appel, mais qui ont et6 rejetes. 43. Les Requ6rants soutiennent que les condamn6s qui purgent de longues peines d'emprisonnement et ayant 6puis6 tous les recours internes aprds leurs proces initiaux n'ont plus aucune autre possibilit6 de faire reconnaitre leurs griefs que de recourir d l'article 45 de la Constitution de l'Etat defendeur, qui pr6voit la grAce pr6sidentielle, pr6rogative d6volue au Chef de l'Etat d6fendeur. 44. Les Requ6rants soutiennent 6galement qu'il est inutile de tenter d'exercer le recours pr6vu par la Loi sur les droits fondamentaux et les devoirs, car les juridictions de t'Etat d6fendeur ne sont ni ind6pendantes ni 6quitables, ni justes, lorsqu'elles doivent se prononcer sur des questions qui touchent au systdme judiciaire lui-mdme. 45. Dans leur m6moire en R6plique, les Requ6rants soutiennent 6galement qu'd I'exception du deuxidme Requ6rant, ils ont tous interjet6 appel de leurs d6clarations de culpabilit6 devant la Cour d'appel mais que leurs recours ont 6t6 rejet6s. lls affirment 6galement qu'au-delA de la Cour d'appel, il n'existe aucune autre instance dans l'Etat d6fendeur devant laquelle ils peuvent former un recours judiciaire. 46. La Cour reldve que I'exception de l'Etat d6fendeur tient essentiellement au fait que les Requ6rants auraient d0 au pr6alable former un recours en inconstitutionnalit6 pour contester, entre autres, la constitutionnalit6 de la loi sur les 6tablissements p6nitentiaires et la loi sur les Commissions de lib6ration conditionnelle. 47.La Cour reldve 6galement que l'enjeu de la Requ6te s'articule autour de la manidre dont I'Etat d6fendeur a appliqu6 le droit de gr6ce pr6sidentielle. Toutes les autres violations all6gu6es par les Requ6rants (\ <a/ 16 ,'e \__--..-- W I I