00341 l'infraction de vol d main arm5e 6tait bien pr6vue par la loi avant la promulgation du Code p6nal tel qu'il a ete modifi6 en son article 287A. 63. L'Etat defendeur ajoute que les articles 4(c) et 5(a) de la Loi sur les peines minimales sont valables, dans la mesure of ils ne sont en aucune manidre contraires d l'article 6a(5)de sa Constitution. 64. La Cour reldve que nonobstant les arguments du premier et du septidme Requ6rants sur la violation all6gu6e de leur droit d un procds 6quitable, arguments fond6s sur la peine prononc6e, les Requ6rants ont confirm6 dans leur Replique qu'ils ne contestaient pas les mesures demand6es par I'Etat d6fendeur sur la l6galit6 des peines prononc6es en vertu de la loi sur les peines minimales. Toutefois, la Cour tient d rappeler que, comme elle l'a toujours fait observer ant6rieurement, la peine de trente (30) ans de r6clusion est, depuis 1994, la peine minimale applicable ir l'infraction de vol d main arm6e dans l'Etat d6fendeurs. La Cour, r6it6rant ses conclusions pr6c6dentes, dit en cons6quence que la peine de 30 ans de r6clusion est conforme d la loi applicable dans I'Etat d6fendeur. 65.L'allegation de violation de l'article 7(2) de la Charte, port6e par le premier et le septidme Requ6rants en invoquant la peine de trente (30) ans prononc6e d leur encontre est donc rejetee. VIII. SUR LES REPARATIONS 66. Le premier et le septidme Requ6rants demandent d la Cour d'ordonner des mesures de r6paration pour rem6dier aux violations de leurs droits fondamentaux, conform6ment aux articles 27(1) du Protocole et 34(1) 8 Requ€te n" 01112015. Arret du 28/1112017, Chistopher Jonas c. Tanzanie (Fond), $85 "hk /r{-- -I 2L I *>r' Y ./\tr--^ *t,t- q