0a342 59.Ayant d6clare irrecevables les all6gations communes d tous les Requ6rants et ayant conclu que seule la Requ6te du premier et du septidme Requ6rants est recevable, la Cour procdde d pr6sent d l'examen de la Requdte en l'espdce sur le fond. VII. SUR LE FOND 60. Le premier et le septidme Requ6rants font valoir que les droits fondamentaux qui leur sont garantis d I'article 13(6Xc) de la Constitution de l'Etat d6fendeur ont 6t6 viol6s, en ce que les Requ6rants ont 6t6 condamn6s d trente (30) ans de r6clusion, peine plus lourde que celle qui 6tait en vigueur au moment de la commission de l'infraction. lls soutiennent en outre que l'infraction de vol d main arm6e a 6t6 d6finie par promulgation de la loi n"4 de 2004 portant modification du Code p6nal, en son article 2874. 61. Le premier et le septidme Requ6rant soutiennent 6galement que les articles 4(c) et s(aXii) de la loi sur les peines minimales obligatoires sont frapp6s de nullit6 du fait qu'ils sont contraires Constitution 7 d l'article 64(5) de la . lls estiment donc que la peine prononc6e 6tait inconstitutionnelle, car contraire aux dispositions de l'article 7(2) de la Charte. 62. Pour sa part, l'Etat d6fendeur soutient que la peine applicable pour vol d main arm6e est de 30 (trente) ans de r6clusion, en vertu de l'article 5 de la loi sur les peines minimales. L'Etat defendeur soutient en outre que 7 L'article 4(c) est libell6 comme suit : < Lorsqu'une personne est d6claree coupable par une juridiction pour une infraction d6finie aprds la date d'entree en vigueur de la prEsente loi, que cette infraction ait 6t6 commise avant ou apres cette date, le tribunal condamne cette personne une peine d'emprisonnement d'au moins : c) trente (30) ans, lorsque I'infraction commise est pr6vue d I'Annexe lll de la pr6sente loi. D Et aux termes de l'article s(aXii) : ( Nonobstiant les dispositions de l'article 4 (aXii) si au moment de l'infraction, la personne est munie d'une arme ou d'un instrument dangereux ou offensif, ou est en compagnie d'une ou plusieurs personnes, ou si immediatement avant ou aprds la commission du vol, elle blesse, bat, frappe ou utilise toute autre forme de violence personnelle contre un tiers, elle sera condamn6e a une peine d'emprisonnement de trente ans au moins > (traduction) 20 eer