III.
INTRODUCTION
3. La présente requête est motivée par la violation présumée des droits des
requérants à une procédure régulière, à un procès équitable, à
l’indépendance judiciaire, au droit d’appel et à un recours effectif, ainsi que
par la menace d’exécution secrète par le défendeur, garantis par les articles
5 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
IV.
PROCÉDURE DEVANT LA COUR
4. La requête introductive d’instance a été déposée le 7 avril 2021 et signifiée
au défendeur le 8 avril 2021.
5. Le défendeur a déposé une requête en prolongation de délai pour déposer
un mémoire en défense, le 1er juin 2021, qui a été signifié aux requérants
le 1er juin 2021.
6. Le défendeur a déposé son contre-affidavit en opposition à la déclaration
écrite sous serment des requérants et son mémoire en défense le 1er juin
2021 et les deux ont été signifiés aux requérants le 1er juin 2021.
7. Lors de l’audience du 27 octobre 2021, les deux parties étaient représentées
devant la Cour et celle-ci a entendu leurs arguments sur le fond, après quoi
l’affaire a été ajournée pour jugement.
V.
ARGUMENTATION DES REQUÉRANTS
a) Résumé des faits
8. Les deuxième, troisième et quatrième requérants, âgés de 50, 54 et 56 ans,
auraient été condamnés séparément par la Haute Cour de l’État d’Abia du
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