00034.1 Sur la recevabilitd : iii. iv. Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 ; Ddclare la Requ6te recevable. Sur le fond: v. Dff que les all6gations de violation du droit d la libert6, au droit au travail et du droit d la vie de famille garantis respectivement par les articles 6, '15 et 18(2) de la Charte n'ont pas 6t6 etablies VI ; Dff que l'Etat defendeur a viol6 le droit d la libre circulation garanti par l'article 12 (2) de la Charte et Ie droit de participation d la vie politique 6nonc6 d l'article 13(1) de la Charte du fait d'avoir arbitrairement r6voqu6 les passeports des Requ6rants. Sur /es r1parations R6parations pdcuniaires : vii. Fait droit d la demande d'indemnisation des Requ6rants et accorde d chacun d'eux le montant de quatre cent soixante-cinq mille (465 000) francs nrvandais pour le prejudice moral subi vil ; Ordonne d l'Etat d6fendeur de payer la somme (indiquee dr I'alin6a (vii) cidessus), dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent Arr€t, en franchise d'imp6ts, faute de quoi il sera redevable d'inter6ts moratoires calcul6s sur la base du taux applicable de la Banque centrale du Rwanda sur toute la periode de retard de paiement jusqu'au paiement integral de la somme due. 37 O