000351
120. La Cour note que les Requ6rants ont formul6 des observations d'ordre
g6n6ral concernant la violation all6gu6e de leur droit d la libert6. lls n'ont
pas fourni d'el6ments de preuve pour d6montrer que l'Etat d6fendeur les a
de leur
libert6, en violation des dispositions
susmentionn6es. La Cour a estim6 que de telles affirmations d'ordre
arbitrairement priv6s
g6n6ral ne sont pas suffisantes, il faut plutOt d6montrer la violation de ces
droits28.
121. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'all6gation des Requ6rants,
au motif qu'ils n'en ont pas rapport6 la preuve.
v
122.
All6gation relative
i
la violation du droit d la vie de famille
Les Requ6rants alldguent qu'en r6voquant leurs passeports,
l'Etat
defendeur a viol6 leur droit d la vie familiale.
123. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu A cette all6gation
124. La Cour note que l'article 18 (1) et (2)de la Charte dispose
:
< 1. La famille est I'element naturel et la base de la soci6t6. Elle doit 6tre
proteg6e par l'Etat qui doit veiller
i
sa sant6 physique et morale
2. L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de
la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communaut6 >.
125.
La Cour note 6galement l'interpretation de cette disposition par
la
Commission et que la Cour considdre comme ayant une valeur persuasive
compte tenu de
28
la
comp6tence concomitante
de la Cour et de
Alex Thomas c. Tanzanie (Fond) (2015) 1 RJCA482, S 140
30
u
la