000361
72.Dans l'affaire Lohd lssa Konat6 c. Bufuina,la Cour a 6galement conclu qu'
< une voie de recours peut 6tre consid6ree comme disponible ou accessible
lorsqu'elle peut 6tre utilis6e sans obstacle par un requ6rant
>1e.
73. En l'espdce, la Cour reldve que les deuxidme et cinquidme Requ6rants ont
6t6 inculpes de crimes graves et ont fui le territoire de l'Etat d6fendeur. lls
ont indiqu6 qu'ils craignaient pour leur s6curit6. En outre, tous les
requ6rants se trouvent en dehors du territoire de l'Etat d6fendeur et leurs
documents de voyage ont ete invalid6s sans notification officielle. Compte
tenu de la manidre dont les requ6rants ont appris l'invalidation de leur
passeport, il est raisonnable qu'ils craignent pour leur s6curit6 et leur vie.
La gravit6 des crimes commis d l'encontre des deux requ6rants a peut-Otre
6galement entrain6 des difficultes pour les Requ6rants de mandater un
avocat pour d6poser une plainte en leur nom devant les tribunaux nationaux
pour invalidation de leurs passeports. Dans ces circonstances et compte
tenu des obstacles rencontr5s par les requ6rants dans l'exercice des
recours internes, la Cour conclut donc que les recours internes n'6taient
pas disponibles pour permettre aux requ6rants de les utiliser.
74.
En cons6quence, I'exception d'irrecevabilit6 relative au non-6puisement
des recours internes formul5e par I'Etat defendeur est rejet6e.
B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les
Parties
75.
La Cour reldve qu'il n'y a pas de contestation quant au respect des
conditions 6nonc6es aux paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 40 du Rdglement
relatif d la nature des preuves produites, au d6p6t de la Requ6te dans un
d6lai raisonnable apres 6puisement des recours internes et au rdglement
le
Lohd /ssa Konarc c. Burkina Faso, (Fond) (2014)
l RJCA 324, S 96
20
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