La procedure 14. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission Ie 13 septembre 2018 qui en a accuse reception. 15. Lors de sa 63eme Session ordinaire, la Commission africaine des droits de 1'homme et des peuples (la Commission) tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 a Banjul, Gambie, la Commission a examine la Communication et a decide de I'admettre avec I'octroi de mesures conservatoires. 16. Par lettre et Note verbale du 7 janvier 2019, les parties ont ete informees de la decision et Ie Secretariat a transmis la decision sur l'admission. La Plaignante a ete invitee a a soumettre ses arguments sur la recevabilite dans un delai de 2 mois conformement 1'article 105(1) du reglement interieur de la Commission. 17. Le 10 mars 2019,le Secretariat a recu les arguments de la Plaignante sur la recevabilite qui ont ete transmis a 1'Etat defendeur par note verbale du 25 mars 2019. 18. En date du 26 aout 2020, Ie Secretariat a recu une note verbale de 1'Union des Comores sollicitant une prolongation du delai de soumission de leurs arguments sur la recevabilite. Ceci leur a ete accorde par la note verbale du 10 septembre 2019. 19. Le 8 janvier 2020 Ie Secretariat a recu les arguments de l'Etat sur la recevabilite qui ont ete transmis a la Plaignante par lettre du 8 janvier 2020. La Plaignante n' a pas soumis ses reponses aux arguments de l'Etat et n' a requis aucun delai supplementaire de soumission; ce qui a mis fin aux echanges d' ecritures sur la recevabilite. 20. Lors de sa 72eme$ession ordinaire tenue virtuellement du 19 juillet au 2 aout 2022, la Commission a examine Ia Communication et l'a declaree recevable. Les Parties en ont ete informees etles observations de la Plaignante sur Ie fond ont ete requises par lettre N°ACHPR/COMM/702/18/COM/689/22 108(1) du Reglernent interieur. 21. Le 13 aout 2022, en reponse du 9 aout 2022, conformement a la correspondance de la Plaignante sur Ie fond, Ie Secretariat changement d' adresse electronique. a l'article sollicitant la soumission du memoire a recu un courriel l'informant du 22. Lors de sa 73eme Session ordinaire tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022 a Banjul,