000e42
126. S'agissant du temps perdu dans les proc6dures devant la Haute Cour, ce manque
d gagner peut 6tre prouv6 devant la Cour de c6ans en fournissant des preuves de
rentr6es financidres qui auraient pu 6tre r6alis6es27. En l'espdce, ce pr6judice
r6sultant des longues proc6dures judiciaires aurait 6galement pu €tre 6tay6 par
des preuves de paiement des frais d'avocat, de frais de proc6dure et d'autres frais
connexes2s. Le Requ6rant ne fournit aucune preuve de cette nature d l'appui de
ses pr6tentions. La demande est donc rejet6e.
127. Le Requ6rant demande 6galement d la Cour de lui accorder un paiement de vingt
millions (20 000 000) de shillings tanzaniens, correspondant d la valeur des objets
d'art qu'il aurait vendus
i un certain Mussa Ruganda Leki, comme cela ressort de
la proc6dure civile n' 263 de 2005 mentionn6e plus haut. S'agissant de cette
demande, la Cour reldve que le Requ6rant n'a li6 sa plainte d aucune des
violations des droits de I'homme constat6es dans le pr6sent arr6t. De plus, la
r6clamation n'a aucun lien avec une violation all6gu6e de son droit d la propri6t6,
garanti d I'article 14 de la Charte. En fin de compte, le Requ6rant n'a pas 6tabli la
responsabilit6 de I'Etat d6fendeur dans la perte de la valeur de ces biens en tant
que cons6quence du litige priv6
16916
dans I'affaire civile n
' 263 de 2005. La
demande est donc rejet6e.
128. Pour ce qui est du paiement de la somme de quarante-cinq millions (45 000 000)
de shillings tanzaniens d titre de r6paration pour la confiscation de ses effets
personnels par les agents de I'Etat d6fendeur, la Cour reldve que cette question
n'a pas 6td soulev6e dans le cadre des violations all6gu6es dans la Requ6te. En
outre, le Requ6rant n'a pas fourni de preuves d l'appui de sa demande. Celle-ci
est donc rejet6e.
27
'?8
Voir Lohe Issa Konate c. Burkina Faso (R6parations), $$ 38-43
ldem, $ 46.
37
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