00095 0
C. Violation al169u6e du droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable
100. Le Requ6rant soutient encore que le fait que la Haute Cour ait attendu prds de
sept (7) ans pour rendre son jugement dans I'affaire civile n'118 de 2007
constitue une violation de son droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable. ll
ajoute que ( cette prolongation excessive du procds a davantage aggrav6 le
pr6judice pour lequel il demandait r6paration depuis le debut >, d savoir < une
r6putation ternie, avec
des effets d6vastateurs sur sa vie priv6e
et
professionnelle > [Trad uction].
101 .
L'Etat d6fendeur r6fute les arguments du Requ6rant, lui imputant le retard accus6
dans I'examen de I'affaire. ll fait valoir qu'aprds avoir introduit sa plainte en
septembre 2007,le Requ6rant l'avait modifi6e en ao0t 2010, pour y citer d'autres
parties, d savoir le ministdre de l'lnt6rieur el I'Attorney General. En cons6quence,
le procds a d0 6tre repris en septembre 2010. L'Etat d6fendeur fait valoir en outre
qu'aprds la cldture des plaidoiries, I'affaire a 6t6 soumise d m6diation, comme
l'exige le Code de proc6dure civile, avant le d6but des audiences.
102. Toujours selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant a demand6
dr
plusieurs reprises la
r6cusation des juges charg6s de I'affaire, et elle a donc ete retourn6e autant de
fois au juge charg6 de la r6partition des affaires, d'oi des retards suppl6mentaires.
Selon les calculs de l'Etat d6fendeur, I'affaire n'a dur6 en r6alit6 que trois (3) ans
et trois (3) mois, le reste de la periode de sept (7) ann6es de retard 6tant imputable
aux actions du Requ6rant lui-m6me.
103. L'article 7(1Xd) de la Charte dispose que <[t]oute personne a droit d ce que sa
cause soit entendue. Ce droit comprend : [...] d) Le droit d'6tre juge dans un d6lai
raisonnable par une juridiction impartiale >.
+
30