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que le Requ6rant ne se trouvait plus sur le territoire de l'Etat d6fendeur. La Cour
considdre donc les recours internes comme ayant 6t6 6puis6s.
46. En cons6quence, la Cour rejette I'exception d'irrecevabilit6 soulev6e par l'Etat
d6fendeur, tir6e du non-6puisement des recours internes.
Exception tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable pour
ll.
d6poser la Requ6te
47.Pour 6valuer le d6lai de depot de la Requ6te aprds l'6puisement des recours
internes, l'Etat d6fendeur retient la p6riode allant du 2 janvier 2014, date du
prononc6 du jugement de la Haute Cour, au 28 janvier 2015, date de d6p6t de la
Requ€te devant la Cour de c6ans. Selon l'Etat ddfendeur, ce d6lai, qui est
sup6rieur d un (1) an, ne saurait 6tre consid6r6 comme raisonnable, compte tenu
de la norme de six (6) mois, 6tablie en la matidre par la Commission africaine dans
l'affaire Michael Majuru c. R6publique du Zimbabwei.
48.Tout en s'accordant avec l'Etat defendeur sur les dates d prendre en compte et
sur le d6lai avant le d6p6t de la Requ6te, le Requ6rant refute cependant la
conclusion de l'Etat defendeur sur ce qui constitue un d6lai raisonnable au regard
de l'article 56(6) de la Charte. ll fait valoir que conform5ment
i la jurisprudence de
la Cour de c6ans, la periode qui constitue un d6lai raisonnable doit 6tre appr6ci6e
au cas par cas.
49.
Le Requ6rant soutient en outre qu'aprds avoir soumis les deux demandes
mentionn6es plus haut respectivement au ministre de l'lnterieur et i la Haute Cour,
il 6tait naturellement en droit d'attendre des r6ponses avant de passer
dr
l'etape
suivante. De plus, compte tenu de la p6riode extrdmement longue pass6e d
attendre que lui soit communiqu6 le jugement dans I'affaire civile n' 118 de 2007,
6
Voir Communication
no
308/2015, (2008) AHRLR 146 (CADHP 2008)
16
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