000966
rendu une d6cision aprds avoir examin6 la demande de d6rogation ainsi que les
motifs qui y 6taient expos6s.
41. Pour
sa part, le Requ6rant fait valoir qu'il ne lui a pas 6t6 donn6 la possibilit6
d'exercer les recours auxquels l'Etat d6fendeur fait r6f6rence. ll affirme qu'aprds
avoir quitt6 le pays d la suite de I'Avis d'interdiction de s6jour, il avait demand6 en
vain d la Haute Cour lui fournir une copie des comptes rendus d'audience et du
jugement dans l'affaire civile no1 18 de 2007, pour juger de la n6cessite d'interjeter
appelet pr6voir les moyens d faire valoir. ll ajoute que le ministre de I'lnt6rieur n'a
pas non plus r6pondu d sa demande de lever l'interdiction de s6jour pour lui
permeftre de retourner A Dar es-Salaam poursuivre son affaire. Le Requ6rant
affirme en outre que pour n'avoir pas r6pondu A ces deux demandes, les autorit6s
de I'Etat d6fendeur l'ont emp6ch6 d'6puiser les recours internes.
42.Par ailleurs, le Requ6rant soutient qu'en tout 6tat de cause, la demande adress6e
au ministre de l'lnt6deur doit 6tre consid6ree comme un recours extraordinaire,
qu'il a n6anmoins tent6 d'6puiser.
43.La Cour estime, comme elle l'a fait observer dans l'affaire Loh6 /ssa Konat6 c.
Burkina Faso, que l'exigence 6nonc6e
i
l'article 56(5) de la Charte est d'6puiser
les recours qui non seulement existent, mais sont aussi disponiblesl. Dans cette
m6me affaire, la Cour a 6galement estim6 qu'< une voie de recours peut 6tre
consid6r6e disponible ou accessible lorsqu'elle peut 6tre utilis6e sans obstacle par
un requ6rant >2. En cons6quence, les recours ir 6puiser au sens des articles 56(5)
de la Charte et 40(5) du Rdglement doivent 6tre non seulement disponibles en
1
Voir Requ6te no 00412013. Arr6t du 0511212014, (fond) Loh6 lssa Konatl c. Burkina Faso (ci-apds
ddnomm€ <Lohd lssa Konat1 c. Burkina Faso r, $77.
2 LohE lssa Konat1 c. Burkina Faso, (fond)
$ 96.
14
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