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4.
Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffusEes par
les moyens de communication de masse;
5.
Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes, s'ils existent, d
moins qu'il ne soit manifeste
i
la Cour que la proc6dure de ces recours se
prolonge de fagon anormale;
6.
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des
recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant
commencer
7.
i
courir le d6lai de sa propre saisine;
Ne pas concerner des cas qui ont 6te r6gl6s conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de
l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre
instrument juridique de l'Union africaine >.
38. Certaines
des conditions de recevabilit6 ci-dessus ne sont certes pas en
discussion entre les Parties, toutefois, l'Etat d6fendeur a soulev6 des exceptions
portant sur l'6puisement des recours internes et le d6p6t de la Requ6te dans un
d6lai raisonnable.
A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties
i.
Exception tir6e du non-6puisement des recours internes
39. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant n'a pas tente d'6puiser les recours
internes disponibles qui lui auraient permis de contester son statut d'immigrant en
situation i1169uliere.
40. S'agissant
de I'all6gation du Requ6rant selon laquelle, du fait de son statut
d'immigrant en situation irr6gulidre, il avait 6t6 emp6ch6 de retourner en Tanzanie
pour faire appel de la d6cision rendue dans l'affaire civile no118 de 2007, I'Etat
d6fendeur soutient que le Requ6rant avait la possibilite de demander au ministre
de l'lnt6rieur de lever ou d'annuler I'interdiction de s6jour et de l'autoriser
d
retourner en Tanzanie ir cet effet. Selon l'Etat d6fendeur, le ministre aurait alors
v'-
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