00096E defendeur est devenu partie au Protocole et a d6pos6 la d6claration requise, mais du fait qu'elles se sont poursuivies au-deld de ces dates; la comp6tence territoriale, les faits de la cause et les violations tv all6gu6es ayant eu lieu sur Ie territoire de I'Etat d6fendeur. 34. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour constate qu'elle est comp6tente en l'espdce et conclut que l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur est sans fondement. VI, SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 35.Conform6ment A l'article6(2) du Protocole, <la Cour statue sur la recevabilit€ des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. 36.Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, < La Cour procdde d un examen pr6liminaire de... recevabilit6 de la requete telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du prEsent Rdglement. > 37. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : En conformitE avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour €tre examin6es, les requ6tes doivent < remplir les conditions ci-aprds 1. : lndiquer l'identite de leur auteur, m€me si celui-ci demande A la Cour de garder l'anonymat; 2. 3. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Gharte; Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants; 72