apparente pour la juridiction de jugement. Si le fait que le Requérant ait
déclaré s’être coupé les organes génitaux juste après l’incident peut dénoter
une certaine détresse mentale, cela n’indique pas de manière concluante
qu’il a commis le crime parce qu’il souffrait de troubles mentaux.
138. Après un examen minutieux des déclarations sous serment et des avis
d’experts présentés, la Cour n’a trouvé aucun élément justifiant qu’elle
reproche aux juridictions internes de n’avoir pas pris en compte de la santé
mentale du Requérant, qui ne serait pas au beau fixe, au moment du
procès, de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.39
139. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé l’article 4 de la
Charte en ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle les
juridictions internes l’ont condamné sans tenir compte de ses problèmes de
santé mentale.
ii. Imposition de la peine de mort
140. Le Requérant soutient que l’article 4 de la Charte et l’article 6 du PIDCP
établissent l’inviolabilité des êtres humains, affirmant le droit de chaque
individu au respect de sa vie et de l’intégrité de sa personne. En outre, il fait
valoir que ces dispositions interdisent strictement toute privation arbitraire
de ce droit fondamental.
141. Le Requérant affirme que la peine de mort obligatoire dans l’État défendeur
contrevient à l’article 6 du PIDCP et à l’article 4 de la Charte, ainsi qu’à la
DUDH. Il soutient que la peine de mort obligatoire oblitère la présomption
en faveur de la vie, la distinction entre les catégories de meurtre et viole le
droit à une procédure de personnalisation de la peine. Il soutient, en outre,
que si la peine de mort n’avait pas été obligatoire, la Haute Cour aurait pris
en considération les circonstances atténuantes lors de sa condamnation.
39
Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 85.
37