123. La Cour relève que la longue chronologie des événements a entraîné un délai excessif entre le moment de l’arrestation et l’ouverture du procès, soit dix (10) ans, quatre (4) mois et vingt-sept (27) jours, période au cours de laquelle le Requérant était en détention provisoire. Malheureusement, l’État défendeur n’a fourni aucune justification pour ce retard, et les circonstances de l’affaire n’offrent aucune explication claire à ce retard anormal. 124. Il ressort du compte-rendu des audiences devant la juridiction de jugement qu’au moment où le procès s’ouvrait, certains témoins n’étaient pas en mesure de se souvenir de certains des détails relatifs à l’incident qui s’était produit de longue date.35 Il ne fait aucun doute que cette situation a considérablement influé sur l’exactitude et la fiabilité des éléments de preuve produits par les témoins, entraînant un certain degré d’effritement de l’intégrité du procès. Il importe de noter que la détresse émotionnelle endurée par le Requérant pendant la période prolongée d’incertitude dans l’attente de son procès a davantage aggravé la situation. 125. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la détention provisoire du Requérant pour une durée supérieure à dix (10) ans était indéniablement déraisonnable, constituant ainsi une violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’article 7(1)(d) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la vie 126. Le Requérant soutient que l’État défendeur a enfreint son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. Il estime que la violation est double : premièrement, il a été déclaré coupable et condamné à mort sans que les juridictions internes n’aient tenu compte de son état de santé mentale au moment de la commission du crime. Deuxièmement, la procédure de fixation de la peine n’a pas suffisamment pris en compte les facteurs susceptibles de constituer des circonstances atténuantes, notamment sa 35 Voir par exemple le témoignage de PW2, compte-rendu des audiences devant la Haute Cour, p. 13. 33