106. À cet égard, la Cour affirme qu’il est du devoir de l’État défendeur de fournir une assistance adéquate à un accusé et de n’intervenir que lorsque celleci n’est pas adéquate.31 Toutefois, s’il existe des allégations d’assistance judiciaire inefficace, il importe que toutes ces allégations soient étayées par des éléments de preuve.32 107. Comme la Cour l’a reconnu dans sa jurisprudence,33 un État ne peut être tenu pour responsable de tout manquement d’un avocat désigné aux fins de fournir une assistance judiciaire. La qualité de la défense assurée dépend fondamentalement de la relation entre le client et son représentant. L’intervention de l’État n’est justifiée que lorsque l’avocat n’est manifestement pas en mesure d’assurer une assistance efficace. 108. Néanmoins, la Cour souligne, s’agissant de la garantie d’une assistance judiciaire efficace par le biais d’un système d’assistance judiciaire gratuite, qu’il ne suffit pas qu’un État commette un avocat. Il doit également veiller à ce que les prestataires de services d’assistance judiciaire dans le cadre d’un tel système disposent de suffisamment de temps et de ressources pour préparer et assurer une défense appropriée à tous les stades de la procédure judiciaire. 109. En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si l’État défendeur s’est acquitté ou non de son obligation d’assurer au Requérant le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite et efficace et s’il a veillé à ce que le conseil dispose du temps et des facilités adéquats à la préparation de la défense du Requérant. 110. La Cour observe, à la lecture du dossier, que l’État défendeur a fourni au Requérant un conseil à ses propres frais tout au long de la procédure tant devant la Haute Cour que devant la Cour d’appel. Il convient de noter qu’au cours de l’audience préliminaire et du procès devant la Haute Cour, le 31 Ibid., § 74, Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 122. Ibid. 33 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 108 et 109 et Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 123. 32 29

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