Il affirme que la Cour d’appel a analysé la procédure légale suivie par le
magistrat et a conclu qu’elle était conforme à la loi. Il fait également valoir
que le Requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant toute la
durée de la procédure, depuis la détention provisoire jusqu’au procès.
***
83. La Cour observe que l’article 7(1) de la Charte consacre les principes
fondamentaux du droit à un procès équitable en prescrivant, entre autres,
que tout individu a le droit à ce que sa cause soit entendue et le droit d’être
présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par une cour
ou un tribunal compétent. Le respect du droit à un procès équitable
« requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et
particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves
solides ».22
84. En l’espèce, le Requérant allègue principalement qu’il a été reconnu
coupable de meurtre et condamné à la peine de mort sur la base de preuves
par ouï-dire non fiables et d’aveux faits involontairement, ce que l’État
défendeur conteste.
85. Il ressort du dossier que les juridictions internes ont déclaré le Requérant
coupable sur la base des dépositions de quatre (4) témoins à charge, et de
quatre pièces à conviction, dont les aveux du Requérant. Il convient de
noter que les déclarations des témoins à charge présentaient un degré de
similitude et de cohérence, étayant un récit cohérent de la perpétration du
crime. Bien qu’aucun des témoins ne fût présent au moment des faits, à
savoir lors de la commission du crime, les juridictions internes ont estimé
que leurs témoignages concordaient largement avec les aveux du
Requérant.
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, (fond)
(2018) 2 RJCA 226, § 67.
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