cause est relativement court, il y a lieu de considérer qu’il est manifestement
raisonnable.29
79. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour estime que le délai d’un
(1) an et dix (10) mois observé par le Requérant pour la saisir est
manifestement raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte.
80. En conséquence, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur
sur ce point.
81. La Cour rappelle, par ailleurs que les conditions de recevabilité d’une
requête sont cumulatives de telle sorte que dès que l’une d’entre elles n’est
pas remplie, c’est l’entière Requête qui s’en trouve irrecevable.30
82. La Cour considère qu’ayant estimé que les recours internes n’ont pas été
épuisés dans le cadre des procédures de licenciement, des procédures
contre le Commissaire central de la ville de Cotonou, le Directeur général
de la police nationale, le ministre de l’Intérieur ainsi que celle relative à la
tentative de meurtre sur son père, il n’y a pas lieu qu’elle se prononce sur
les autres conditions de recevabilité concernant lesdits recours, à
l’exception de celle dirigée contre les avocats.
D. Sur les autres conditions de recevabilité relatives à la procédure dirigée
contre les avocats
83. La Cour constate que la conformité de la Requête aux conditions prévues
aux alinéas (1), (2), (3), (4) et (7) de l’article 56 de la Charte telles que
29
Jackson Godwin c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 037/2016, Arrêt du 5
septembre 2023 (fond et réparations), § 48 ; Niyonzima Augustine c. République Unie de Tanzanie,
CAfDHP, Requête no 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), §§ 56 à 58.
30 Aminata Soumaré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 038/2019, Arrêt du 5 septembre 2023
(compétence et recevabilité), § 47 ; Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n°
002/2019, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Mariam Kouma et Ousmane
Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63 ;
Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA
373, § 48.
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