causalité entre l'acte illicite et le dommage allégué, étant établi et proportionné à la violation
constatée.
314. Le type de réparation à accorder par la Cour dépend des circonstances de chaque affaire
et de la nature de ses prétentions. Voir l'affaire Women Against Violence and Exploitation in
Society (WAVES) & Anor c. République de Sierra Leone, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/22/18 du
12 décembre 2019, rendu dans l'affaire N° ECW/CCJ/APP/37/10, p. 29.
315. En l'espèce, comme nous l'avons vu, bien que la paternité ait été établie au moyen d'une
déclaration volontaire de reconnaissance par son père, l'État défendeur a retiré à l'enfant Eva le
droit de faire établir sa paternité et, par conséquent, de ne pas bénéficier des droits découlant
de la reconnaissance de cette paternité, à savoir, faire usage du nom de famille de son père,
avoir la nationalité ivoirienne, et succéder à l'héritage ouvert par le décès de son père.
316. La requérante demande une indemnisation d´un montant de cinq milliards de francs CFA
(5 000 000 000 FCFA), mais ne justifie pas comment elle a obtenu ce montant, à titre de
dommages et intérêts.
317. Toutefois, la Cour est d'avis que, dans ce cas, l'indemnisation du préjudice matériel devrait
correspondre, autant que possible, à la valeur que l'enfant Eve aurait reçue d'Ibrahim Ezzedine
dans la succession de son père, ce qui n´est pas établi.
318. Toutefois, cette Cour considère que la discrimination subie par l'enfant Eve a eu des
conséquences incontestables dans sa vie, à savoir le droit de faire établir sa paternité, de faire
usage du nom de famille de son père, d'avoir la nationalité ivoirienne et de pouvoir succéder à
l'héritage ouvert par le décès de son père, ce qui lui a sans doute causé un préjudice moral, qui
doit être réparé.
319. Ainsi, eu égard à la gravité des faits et à leurs conséquences pour l'Enfant Eva, fille de la
requérante, et compte tenu également des normes d'indemnisation généralement adoptées par
cette Cour, il est jugé approprié de fixer l'indemnité due au titre du préjudice moral à hauteur
de deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA
DÉCISION
320. À la lumière de ce qui précède, la Cour :
321. En la forme :
Se déclare compétente pour connaître de l´affaire, qu´elle juge recevable.
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