PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violations des
droits de l’homme, en premier et dernier ressort,
En la forme
Se déclare incompétente pour connaître de la requête introduite par la Société Pont
de Kayes ;
Met les dépens à la charge de la requérante
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de justice de la CEDEAO à
Abuja, les jour, mois et an susdits
Et ont signé
Hon. Juge Jérôme TRAORE, Président
Hon. Juge Yaya BOIRO, Juge
Hon. Juge Alioune SALL, Juge Rapporteur
Assistés de Me Athanase ATANNON
Greffier
6