130. La Cour observe que dans ses arrêts relatifs à l’application de la peine de
mort obligatoire, elle a ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de supprimer de son code pénal la disposition
prévoyant l’application obligatoire de la peine de mort.38 La Cour note qu’à
ce jour, elle a rendu plusieurs arrêts sur l’abrogation de la peine de mort
obligatoire, notamment en 2019, 2021, 2022 et 2023, et qu’à la date du
présent arrêt, la Cour ne dispose d’aucune information indiquant que l’État
défendeur a mis en œuvre les mesures qu’elle a ordonnées.
131. Dans le présent arrêt, la Cour a de nouveau, jugé, que l’application de la
peine de mort obligatoire viole le droit à la vie protégé par l’article 4 de la
Charte. La Cour estime donc que cette peine doit être supprimée du code
pénal de l’État défendeur dans un délai de six mois à compter de la
signification du présent arrêt.
132. De même, conformément à sa jurisprudence,39 la Cour a considéré que la
violation du droit à la dignité du fait du mode d’exécution de la peine de
mort, à savoir la pendaison, justifiait qu’une mesure soit prise en vue de la
suppression de cette méthode des lois de l’État défendeur. Eu égard aux
violations constatées, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes
les mesures nécessaires pour abroger la loi qui prévoit la pendaison comme
mode d’exécution de la peine de mort, dans un délai de six mois à compter
de la signification du présent arrêt.
iii. Sur la tenue d’une nouvelle audience
133. Bien qu’aucune des Parties n’ait spécifiquement conclu sur la tenue d’une
nouvelle audience, la Cour considère qu’une telle mesure est nécessaire
compte tenu de ce qu’elle a déjà jugé.
38
Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°. 012/2019, arrêt du 1er décembre
2022 (fond et réparations), § 166 ; Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie,
CAfDHP, Requête n° 052/2016, arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 128 ; Henerico c.
Tanzanie (fond et réparations), supra, § 207 et Juma c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 170.
39 Jeshi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 111, 112 et 118 ; Romward William c. République-Unie de
Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2016, arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 94.
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