factuelles d’une affaire et, en l’absence d’erreurs flagrantes ou d’erreurs
judiciaires, la Cour ne juge pas impératif d’imposer sa propre évaluation des
faits et de parvenir à une décision différente.22
91. Conformément au principe selon lequel la charge de la preuve incombe à
la partie qui formule une allégation, la Cour réitère que « les affirmations
d’ordre général selon lesquelles [un] droit a été violé ne sont pas
suffisantes. Des preuves plus concrètes sont requises ».23 La Cour observe
que le Requérant n’a pas présenté d’arguments contre les arrêts de la
Haute Cour et de la Cour d’appel. Il n’a pas, non plus, étayé son allégation
selon laquelle il a été torturé. En conséquence, la Cour rejette l’allégation
du Requérant relatif à la torture pendant sa garde à vue. Elle considère donc
que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la dignité du Requérant en ce
qu’il aurait été soumis à la torture pour lui extorquer des aveux.
92. Nonobstant ses constatations ci-dessus, et bien qu’aucune des Parties n’ait
conclu à cet égard, la Cour estime qu’il convient de réitérer sa position sur
la pendaison en tant que mode d’exécution de la peine de mort, ce d’autant
plus que le Requérant a été condamné à la peine de mort par pendaison.
La Cour réitère, conformément à ses arrêts précédents, que la peine de
mort par pendaison est incompatible avec le droit à la dignité, protégé par
la Charte, et que l’État défendeur est tenu de ne soumettre quiconque à la
mort par pendaison.24
93. La Cour estime donc que, même si les allégations du Requérant relatives à
la violation de son droit à la dignité, en ce qu’il aurait été soumis à la torture
et contraint à des aveux ne sont pas fondées, son droit à la dignité a été
violé du fait de sa condamnation à la peine de mort dans le cadre du régime
obligatoire ainsi qu’à la peine de mort par pendaison.
94. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte.
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Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65.
George Maili Kemboge c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 381, § 51.
24 Ibid.
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