114. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par ce texte. En conséquence, chaque partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 115. Par ces motifs, LA COUR À l’Unanimité Sur la compétence i. Se déclare compétente ; Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable ; Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte. iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé les droits des Requérants à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte ; v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants de saisir les juridictions nationales de tout acte violant leurs droits fondamentaux, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants d’être jugés dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1) (d) de la 26