perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la (…) Charte. 74. Par ailleurs, aux termes de l’article 7(1)(d) de la Charte : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit d’être jugé (…) par une juridiction impartiale. 75. La Cour souligne que ces deux textes consacrent l’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux et le droit d’être jugé par un tribunal impartial. La Cour va examiner successivement ces deux aspects, précision étant faite qu’en l’espèce, les allégations des Requérants concernent toutes les juridictions ayant eu à connaître de leur procédure, à savoir, le tribunal de Kita, la Cour d’appel de Kayes, la Cour d’appel de Bamako et la Cour Suprême. a. Sur l’allégation relative à l’indépendance des juridictions ayant connu de l’affaire des Requérants 76. La Cour note, conformément à sa jurisprudence, que : La notion d’indépendance judiciaire implique essentiellement la capacité des juridictions de s’acquitter de leurs fonctions, sans ingérence extérieure et sans dépendre d’aucune autre autorité10. Elle revêt deux aspects principaux : institutionnel et individuel. Alors que l’indépendance institutionnelle implique le statut et les relations avec les pouvoirs exécutif et législatif, l’indépendance individuelle se rapporte à l’indépendance personnelle des juges et à leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions sans crainte de représailles11. 10 11 Ibid. Ajavon c. Bénin, § 277. Ibid. Ajavon c. Bénin, § 278. 18